Conditions Générales de Vente
Identité de Save Aix est une enseigne commerciale de la :
Société : ACCESS MOBILE
Siège Social : 19 RUE BEDARRDIES, 13100 AIX EN PROVENCE
SIRET : 94881932100019 immatriculé R.C.S de Aix en Provence Code APE : 4742Z
CLAUSE 1 : OBJET :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ACCESS MOBILE et de son client dans le cadre de la vente et des services commandés via le site internet Save Aix.
Toute prestation accomplie par la société ACCESS MOBILE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE 2 : PRIX :
Les prix des produits vendus ainsi que des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société ACCESS MOBILE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais d’expédition sont offerts pour toutes commandes.
Clause 3 : COMMANDE :
Toutes offres et commandes adressées supposent l’acceptation aux présentes conditions générales.
L’acceptation de la commande par le client entraîne la confirmation de l’adhésion des conditions générales.
Clause 4 : CONTESTATION :
La loi applicable est la loi française, seuls les textes en langue française faisant foi entre les parties. Tout différent relatif à l’exécution d’une commande, et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toute clause contraire.
Clause 5 : PAIEMENT :
La validation de la commande du client implique au client l’obligation de payer le prix indiqué.
Les règlements des achats s’effectuent par CB par le biais du système de sécurité Paypal et rappelle au client qu’aucun numéro de CB n’est conservé dans le fichier.
Le montant des achats est débité dès la fin du processus des achats sur le site Save Aix après avoir renseigné les numéros de votre CB sur le site de notre système de sécurité Paypal.
Clause 6 : RETOUR :
Aucun produit ne peut être renvoyé à ACCESS MOBILE sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués en franco. Toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est déclinée.
Clause 7 : LIVRAISON :
Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le client. ACCESS MOBILE ne sera pas responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse renseignée.
En cas de livraison par une société de transport, la société ACCESS MOBILE ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Il appartient au client de reprendre contact avec le transporteur pour déterminer une éventuelle relivraison/modifications des informations permettant la bonne réception de la commande.
CLAUSE 8 : GARANTIE :
Sauf stipulation contraire, le matériel acheté bénéficiera d’une garantie de 1 Mois auprès de la société ACCESS MOBILE sauf pour les films en verre.
CLAUSE 9 : FORCE MAJEURE :
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure tels que notamment incendie, inondation, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique ou tout autre événement inévitable ou imprévisible échappant au contrôle de ACCESS MOBILE, ne peuvent donner lieu à une indemnité.
CLAUSE 10 : TRANSPORT-ASSURANCE :
Sauf indication contraire, toutes les opérations de transport, assurance sont à la charge et aux frais, risques et périls, de ACCESS MOBILE. Il appartient au client de vérifier, de signer le bon de livraison, de prendre toute réserve précise auprès du transporteur en cas d’avaries ou de manquants conformément aux dispositions de l’article 105 du code du commerce, et le cas échéant, d’exercer lui-même un recours contre le transporteur.
ACCESS MOBILE se charge de l’expédition, celle-ci est faite sans qu’il puisse en résulter une responsabilité quelconque à la charge de ACCESS MOBILE.
CLAUSE 11 : RESPONSABILITE :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ACCESS MOBILE ne sera pas engagée lors d’une mauvaise utilisation du produit acheté. ACCESS MOBILE ne sera pas responsable en cas de rupture de service du réseau internet ainsi que d’intrusion extérieure. Le client renonce à engager à l’encontre de ACCESS MOBILE, toute action en responsabilité et à demander tous dommages intérêts consécutifs destinés à réparer tout préjudice financier, commercial ou autre.
CLAUSE 12 : ARCHIVAGE :
La société ACCESS MOBILE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société ACCESS MOBILE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
CLAUSE 13 : Données personnelles :
La société ACCESS MOBILE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
CLAUSE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site Save Aix ont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ACCESS MOBILE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société ACCESS MOBILE.
CLAUSE 15 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES :
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
CLAUSE 16 : SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE :
ACCESS MOBILE propose le service d’assistance téléphonique annuel qui sera joignable du Lundi de 10h à 18h (hors jours fériés). Cette assistance permettra de diagnostiquer une panne ou une aide à l’utilisation du matériel.
Ce service ne comprend pas les dépannages sur site ou réparation des matériels.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.